Loi Châtel : résilier son forfait avant la date de fin d’engagement

La loi Chatel est extrêmement pratique pour les consommateurs, mais largement ignorée du plus grand nombre. Certains la connaissent vaguement, sans pouvoir la nommer. D’autres connaissent son existence du fait que cette loi touche également à d’autres points juridiques de la consommation. MonPetitMobile vous explique ce en quoi la loi Châtel pourrait bien vous servir.

Entrée en vigueur début 2005, la seconde la complétant en 2008, ces lois permettent au consommateur d’avoir un environnement davantage protégé grâce à elles. Les clients ont ainsi davantage de droits, empêchant dans certains cas les entreprises d’abuser de leur position dominante, particulièrement via les contrats signés envers les particuliers.

Cette loi concerne la téléphonie mobile mais plus globalement tous le domaine des services français.

Résiliation : ce que dit la loi Châtel

De nouvelles obligations pour les opérateurs mobiles sont apparues, à leur grand dam, que nous vous proposons d’expliciter synthétiquement en quelques points importants.

• Résiliation du contrat avant la fin de sa durée. Il s’agit là de la principale mesure qui pourrait vous permettre d’économiser un temps et des sommes pécuniaires importantes. Dès le treizième mois de votre engagement, il vous est possible d’y mettre fin contre un dédommagement plus ou moins important à remettre à votre opérateur. MonPetitMobile vous précise les modalités un peu plus bas dans cet article.
• Portabilité du numéro mobile possible. Embêtant de devoir systématiquement changer de numéro mobile lorsqu’on quitte un opérateur ou qu’on change d’abonnement. Il est ainsi possible d’effectuer la portabilité d’un numéro mobile, c’est à dire conserver son numéro malgré le passage d’un opérateur à un autre, quel qu’il soit. Votre nouvel opérateur mobile s’occupera ainsi lui-même de ce changement, après que vous lui ayez remis votre code RIO.
• La durée d’engagement doit être clairement indiquée. Cette durée restante (ou la date de fin d’engagement) doivent être visible sur les factures que vous recevez via papier ou numérique. La période maximale d’engagement est également fixée à 24 mois au maximum.
• Fin de la surtaxe des calls center des opérateurs mobiles. Avant 2008, les opérateurs mobiles proposaient uniquement des numéros payants à leurs clients. Au moindre problème, il vous fallait donc appeler un numéro dont l’appel et les minutes vous étaient facturés à des prix parfois mirobolants. Ajouté à cela une longue attente au bout du fil pour joindre le support technique se trouvant parfois à l’autre bout du monde et ne pouvant résoudre votre problème, il était temps de changer la situation.
• Délai de rétractation. Depuis l’arrivée de la loi Châtel, tous les clients on obligatoirement une semaine pour revenir sur une décision. Vous avez trouvé un forfait mobile moins cher ? Ne souhaitez finalement pas vous engager sur 24 mois ? Le délai de 7 jours vous permet d’annuler ce contrat.

Résilier son forfait mobile avec la loi Châtel

Les consommateurs ayant un forfait mobile avec un engagement sur 24 mois, ou simplement sur plus d’un an, peuvent bénéficier d’une réduction partielle du paiement de l’indemnité à remettre aux opérateurs mobiles dans ce cas où ils souhaitent ne pas finir leur abonnement jusqu’à la date de fin de leur engagement.

Il suffira aux clients souhaitant résilier leur forfait ou seulement changer d’opérateur prématurément de s’acquitter de 25% de la somme totale restante due jusqu’à la fin officielle du contrat. Cette indemnité est à verser à la demande de votre opérateur lors de la résiliation de votre ligne ou de la portabilité de votre numéro mobile vers un nouvel opérateur.

Exemple de calcul de prix avec la loi Chatel

Vous payez actuellement mensuellement 20€ pour un forfait mobile dont vous n’êtes globalement pas satisfait. Vous remarquez sur MonPetitMobile qu’un opérateur concurrent propose le même forfait à 10€ sans engagement pour des caractéristiques quasiment identiques. Vous possédez votre forfait à 20€ depuis 12 mois, l’engagement initial étant sur 24 mois. Les 12 mois restants représentent ainsi (12 mois x 20€ mensuels) 240€ restant à payer à votre opérateur si vous restez jusqu’à la fin de la durée du contrat. Si vous changez d’opérateur, vous devrez vous acquitter de 25% de cette somme, soit 60€ (l’équivalent de 3 mois).

Le nouveau forfait à 15€ représentant un total de 120€ sur 1 an, en changeant de forfait vous remboursez l’indemnité à reverser à votre ancien opérateur en 6 mois. Vous économiserez par la même occasion 60€ en changeant d’opérateur dès le treizième mois, plutôt qu’attendre la fin de la période de 24 mois.